Conditions générales de vente des prestations AppliWin

Dernière mise à jour le 6 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées sous la marque AppliWin : conception et développement d’applications mobiles iOS et Android, de back-offices et d’API, de sites et de thèmes WordPress, de boutiques WooCommerce, ainsi que les prestations de refonte, de référencement, de maintenance et de conseil.

Elles s’adressent aux clients professionnels comme aux clients consommateurs. Les clauses propres à l’une ou l’autre catégorie le précisent expressément. Le devis accepté et, le cas échéant, le cahier des charges qui l’accompagne prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si elles ont été acceptées par écrit.

2. Identification du prestataire

Prestataire : Landry Poingt (nom d’usage Caleyron)

Forme juridique : EI

Numéro SIREN / SIRET : 909 025 330 00020

Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), SIREN 909 025 330

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Adresse : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France

E-mail : contact@appliwin.fr

Téléphone : 06 04 02 75 90

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après un échange de cadrage. Le devis décrit le périmètre, les livrables, le prix, l’échéancier de paiement, le planning prévisionnel et sa durée de validité. Les fourchettes de prix publiées sur le site et le résultat du simulateur sont indicatifs et ne constituent pas une offre.

La commande est ferme dès la réception du devis signé, ou accepté par écrit, et du paiement de l’acompte prévu. Toute demande qui sort du périmètre du devis, nouvelle fonctionnalité ou changement de conception, fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant avant d’être réalisée.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur lorsqu’elle est applicable ; si le prestataire relève de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur le devis et sur la facture. Pour un client consommateur, le prix toutes taxes comprises figure sur le devis.

Les prestations réalisées au temps passé sont facturées au tarif horaire ou journalier indiqué au devis. Les frais de tiers ne sont pas compris dans le prix sauf mention contraire : comptes développeur Apple et Google, nom de domaine, hébergement, licences d’extensions, services d’envoi de notifications ou de paiement.

5. Acompte, échéancier et paiement

Sauf stipulation différente du devis, la commande donne lieu à un acompte dont le montant est indiqué au devis. Le solde est réglé selon l’échéancier prévu, en général à chaque étape validée, et au plus tard à la livraison. Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Les factures sont transmises par voie électronique, dans le respect des règles applicables à la facturation électronique.

Pour les clients professionnels, les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture, qui ne peut dépasser les plafonds fixés par l’article L. 441-10 du Code de commerce. À défaut de mention, le paiement intervient dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Client consommateur : les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure restée sans effet.

En cas de retard de paiement, le prestataire peut suspendre l’exécution des travaux après une relance écrite restée sans réponse, sans que cette suspension puisse lui être reprochée. Les délais convenus sont alors prolongés d’autant.

7. Délais et collaboration

Le planning figure au devis. Pour un client consommateur, le devis indique la date ou le délai d’exécution de la prestation. Ce planning suppose que le client fournisse en temps utile les éléments qui lui incombent : contenus, textes, images, accès aux comptes et aux serveurs, validations intermédiaires. Un retard dans ces fournitures décale le planning d’autant.

Le client s’engage à désigner un interlocuteur disponible, à fournir des contenus dont il détient les droits et à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Il reste seul responsable des contenus qu’il fournit et des informations publiées sous son nom.

8. Recette et livraison

À la fin du développement, le prestataire met à disposition une version de recette : application de test installable, site de préproduction ou accès équivalent. Le client dispose de la durée de recette prévue au devis, ou à défaut de 15 jours, pour vérifier la conformité au périmètre convenu et signaler par écrit les anomalies constatées.

• Anomalie bloquante : elle empêche l’utilisation d’une fonctionnalité prévue ; elle est corrigée avant la mise en production.
• Anomalie mineure : elle n’empêche pas l’utilisation ; elle est corrigée dans le cadre de la garantie, sans retarder la livraison.
• Demande d’évolution : elle ne relève pas du périmètre initial ; elle fait l’objet d’un devis complémentaire.

La recette est prononcée par écrit. Elle est réputée acquise si le client ne signale aucune anomalie bloquante pendant la durée de recette, ou s’il met en production ou en ligne les livrables. La livraison intervient à la recette.

9. Publication sur l’App Store et Google Play

Les applications sont publiées sur les comptes développeur du client, ouverts à son nom auprès d’Apple et de Google, afin qu’il reste titulaire de ses fiches et de ses données. Les frais d’inscription à ces programmes sont à sa charge. Le prestataire prépare la publication et accompagne la soumission conformément aux règles en vigueur des stores, mais la validation dépend d’Apple et de Google : un refus ou un délai d’examen ne peut lui être imputé. En cas de refus lié à un défaut de la prestation, le prestataire apporte les corrections nécessaires sans surcoût.

10. Propriété intellectuelle et cession des droits

Le paiement complet du prix emporte la cession au client des droits patrimoniaux d’auteur sur les développements spécifiques réalisés pour lui : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour le monde entier, pour la durée légale de protection, et pour l’exploitation du projet décrit au devis, sur tout support. Le code source correspondant est remis au client, par exemple via un dépôt de code ou une archive.

Jusqu’au paiement complet, le client bénéficie d’un simple droit d’utilisation des livrables pour les besoins de la recette. Le prestataire reste propriétaire des droits tant que le prix n’a pas été intégralement payé.

Ne sont pas cédés :

• les composants libres et open source (Flutter, WordPress, bibliothèques et extensions), qui restent régis par leur licence propre, par exemple la licence GPL pour WordPress ;
• les éléments sous licence de tiers (extensions, polices, images), dont le client acquiert ou conserve les licences nécessaires ;
• les outils, méthodes et briques de code génériques préexistants du prestataire, réutilisés dans plusieurs projets : le client en reçoit une licence d’utilisation non exclusive, gratuite et perpétuelle, pour les besoins du projet.

Sauf refus écrit du client professionnel, le prestataire peut citer le projet, le nom du client et des visuels du résultat publié à titre de référence, sans divulguer d’information confidentielle. Le nom d’un client consommateur n’est jamais cité sans son accord.

11. Garanties

Le prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre accepté. Les anomalies signalées après la recette sont corrigées gratuitement pendant la durée de garantie indiquée au devis, à condition qu’elles relèvent de la prestation.

Client consommateur : il bénéficie en outre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Conformément au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, elles sont rappelées dans l’encadré ci-dessous.

Les garanties ne couvrent pas les dysfonctionnements causés par une modification des livrables par le client ou un tiers, par la mise à jour d’un système d’exploitation, de WordPress ou d’une extension après la livraison, par un changement des règles d’Apple ou de Google, ou par une défaillance de l’hébergement ou d’un service tiers. Pour le client consommateur, ces exclusions s’appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité, y compris de l’obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

12. Maintenance

Une application ou un site doit être suivi après sa mise en ligne : nouvelles versions d’iOS et d’Android, mises à jour de sécurité de WordPress et des extensions, renouvellement des certificats et des comptes. Ce suivi ne fait pas partie de la prestation initiale. Il peut faire l’objet d’un contrat de maintenance distinct, dont le devis précise le contenu, la durée et les conditions de résiliation.

13. Responsabilité

Client professionnel : le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement payées au titre de la prestation concernée ; elle ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle. Il appartient au client professionnel de conserver des sauvegardes de ses contenus et de ses données.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels. Client consommateur : la responsabilité du prestataire s’apprécie selon les règles légales applicables, sans limitation contractuelle.

14. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant le projet et pendant deux ans après sa fin. Les données personnelles des clients et prospects sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client, par exemple les comptes des utilisateurs d’une application, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les restitue ou les supprime à la fin de la prestation. Le client reste responsable du traitement et des obligations qui s’y attachent.

15. Droit de rétractation du client consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’e-mail du prestataire, ou au moyen du modèle ci-dessous. Les sommes versées lui sont remboursées dans un délai de 14 jours.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque le client a donné son accord exprès et reconnu perdre ce droit.

Ces dispositions s’appliquent aussi au professionnel employant cinq salariés au plus qui conclut un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale.

16. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation restent dus et sont facturés au prorata ; le surplus éventuel de l’acompte est restitué. Les livrables payés sont remis au client.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire, en vue de la résolution amiable d’un litige. Il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au prestataire, et saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Médiateur de la consommation :

Site du médiateur :

Les clients professionnels peuvent, de leur côté, rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le client consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Pour toute question sur ces conditions, consultez la FAQ ou écrivez-moi depuis la page contact. Les informations légales sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.